Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les conditions générales suivantes servent à définir les droits et obligations entre d'une part notre entreprise, LE MOULIN DE LA DENTELLE dont le siège social est situé au 34 Rue Sautaroch, 34560 Villeveyrac, et d'autre part les clients qui souhaitent acheter sur le présent site internet.
Acceptation des conditions
Toute prise de commande au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
PRODUITS
Les photographies des créations présentes sur le site sont les plus fidèles possible mais les contenants peuvent changer et LE MOULIN DE LA DENTELLE ne peut garantir la copie exacte de la photographie.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils ne tiennent pas compte des frais de port, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Notre entreprise se réserve le droit de revoir ces prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
TVA réduite à 5,5% pour les produits alimentaires.
TVA à 20% pour les produits cosmétiques, les produits d’entretien et les frais d'expédition.
COMMANDE
LE MOULIN DE LA DENTELLE s'engage à livrer toute commande dans un délai de 8 jours maximum après réception du règlement, modalités détaillés sur le site.
Pour passer sa commande en ligne le client doit remplir un formulaire comportant toutes les informations nécessaires à son identification.
Le client s'engage à ce que ces informations soient exactes et en cas d'erreur de sa part sur celles-ci, LE MOULIN DE LA DENTELLE ne serait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer la commande.
Notre entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement et de transport.
Le montant des frais de port est forfaitaire - Voir la rubrique LIVRAISONS.
Le montant des frais de port est indiqué dans la rubrique "frais d'expédition" et sont acceptés par le client, en validant sa commande.
Le client a aussi la possibilité de récupérer sa commande à la boutique 34 Rue Sautaroch, 34560 VILLEVEYRAC. Dans ce cas, il devra cocher "Retrait boutique" au moment de sa commande.
LIVRAISON
Le mode d'expédition est la livraison en POINT RELAIS MONDIAL RELAY ou À DOMICILE PAR MONDIAL RELAY (Le Prestataire), en fonction du pays de destination. VOIR TABLEAU - Cliquez ici.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport.
Le montant des frais de port est forfaitaire.
LE MOULIN DE LA DENTELLE ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison dû à une grève ou à une quelconque autre défaillance du Prestataire (perte de colis).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France ou à l'étranger.
MODE DE PAIEMENT
Les produits commandés sont payables comptant et sans escompte, le mode de règlement est au choix du client :
• Carte bancaire ou chèque pour le paiement en ligne
• Chèque ou Espèces en retrait boutique
CARTE BANCAIRE
Le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé de paiement en ligne du Crédit Agricole 3D Secure.
CHEQUE
Le client dispose d'un délai de 8 jours pour envoyer son règlement ; ce délai expiré la commande sera annulée.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et votre commande vous est expédiée après encaissement effectif du chèque.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès du MOULIN DE LA DENTELLE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation pourra être faite sous forme de : courrier électronique ou par téléphone au 07.89.61.78.92.
Toute réclamation sera examinée avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE MOULIN DE LA DENTELLE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au MOULIN DE LA DENTELLE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 34 Rue Sautaroch, 34560 Villeveyrac. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au MOULIN DE LA DENTELLE.
Les frais d'envoi sont à la charge du MOULIN DE LA DENTELLE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
DROIT DE RÉTRACTATION
• Conformément aux articles L221-5 et L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la souscription au programme de fidélité sur le Site.
• Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Modalités d’exercice du droit de rétractation :
• Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
• Le Client informe LE MOULIN DE LA DENTELLE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
• En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, LE MOULIN DE LA DENTELLE communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
• La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
(Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention du Moulin de la Dentelle.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) (*) ci-dessous, commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date.
Le renvoi du ou des biens par le Client
Le Client renvoie les produits dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site.
Le remboursement du Client
- Principe
- Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), LE MOULIN DE LA DENTELLE est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du Client de se rétracter.
- LE MOULIN DE LA DENTELLE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
- Limites au droit au remboursement
- Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par LE MOULIN DE LA DENTELLE en cas notamment :
- de détérioration des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits ;
- de tout dommage causé au produit dès la réception du produit par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
- de la restitution incomplète du produit et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;
- Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :
o 100% du prix du produit lors d’un produit endommagéo 50% du prix du produit concerné en cas de produit usagéo 50% du prix du produit en l’absence de restitution des accessoires,o 10% du prix du produit en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation
Les produits devront être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
LOI APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Toutefois, conformément à l'article L111-6 du Code de la Consommation, il pourra recourir à un médiateur de la Consommation s'il le souhaite OU exercer une autre voie de recours : saisir la juridiction territoriale compétente en vertu du Code de Procédure Civile ou la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande.
LE MOULIN DE LA DENTELLE informe ses clients des promotions et autres informations par mail régulièrement.
Lire la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Mise à jour décembre 2019 V2
Mentions légales
Mentions légales
Propriétaire et Directeur de la Publication :
Madame Muriel DE LA TORRE
Siège social : 34 Rue Sautaroch - 34560 VILLEVEYRAC
Téléphone : 07.89.61.78.92
Email : contact@moulindeladentelle.com
SIRET : 513 223 826 00019
APE : 0126Z
Directrice de la Publication : Muriel DE LA TORRE
Éditeur et Administrateur du site :
Danielle FABRE – ASSISTANTE 34
323 rue du Soleil Couchant – 34140 LOUPIAN
Tél : 06.73.34.43.51
E-mail : contact@assistante-34.com
Site web : Assistante 34
SIRET : 808 037 907 00017
APE : 8559B
Hébergement
Le présent site internet est hébergé sur les serveurs de la société
1&1 IONOS
7 Place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines cedex
Politique de Confidentialité
LE MOULIN DE LA DENTELLE enregistre des informations personnelles permettant l’identification et l'envoi des commandes effectuées en ligne en France et à l'étranger. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des commandes, des informations sur les promotions et nouveautés.
Le site se met en conformité avec la règlementation RGPD à compter du 25 mai 2018.
Utilisation et transmission de vos données personnelles
Notre site collecte des informations et données personnelles lors de la création de compte.
Ces données serviront exclusivement à répondre à votre demande en ligne, à vous envoyer une commande et vous informer des nouveautés et promotions.
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-Prénom
-Nom de l’entreprise ou Société
-Téléphone
-Email
-Adresse de livraison
-Adresse de facturation
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Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Conserver les comptes inactifs : 1 année
Conserver les commandes en attente : 1 année
Conserver les commandes échouées : 1 an : 1 année
Conserver les commandes annulées : 1 année
Conserver les commandes terminées : 1 année
Conserver les données de paiement : 1 année
Les droits que vous avez sur vos données
Si vous avez transmis vos données personnelles via notre formulaire de contact ou si vous avez un compte via notre boutique en ligne, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
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